Service Public
Fiche pratique
Médaille de l'enfance et des familles
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez savoir Ă qui peut ĂȘtre attribuĂ©e la mĂ©daille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Elles diffÚrent selon que la famille réside en France ou non.
- En France
- à l'étranger
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangÚres en situation réguliÚre peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.
La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (pÚre, mÚre,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut Ă©galement ĂȘtre remise au bĂ©nĂ©vole et au professionnel intervenant auprĂšs des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
- Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aßné a atteint l'ùge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
- Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particuliÚrement difficile, dont l'aßné a atteint l'ùge de 16 ans.
Toutefois, <span class="miseenevidence">par dérogation</span>, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
- Personne ayant Ă©levĂ©, au dĂ©cĂšs de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frĂšres et sĆurs
- Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
- Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décÚs de son époux
- Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.
- Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
Ă noter
la mĂ©daille peut ĂȘtre accordĂ©e Ă titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le dĂ©cĂšs.
-
La demande d'attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.
Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
- Préfet
- Parlementaire
- Maire
- Président du conseil départemental, de la <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R24582">Caf</a>, de la caisse locale de mutualité sociale agricole
- PrĂ©sident de l'union dĂ©partementale des associations familiales du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne intĂ©ressĂ©e
-
La demande d'attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles peut ĂȘtre faites par des particuliers, des collectivitĂ©s ou de l'Union dĂ©partementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
La demande ou proposition doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R2500">cerfa n°15319</a>
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
- Certificat de scolarité pour tous les enfants d'ùge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
-
La demande ou la proposition d'attribution doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă la <span class="miseenevidence">mairie du domicile de la personne qui recevra la mĂ©daille.</span>
OĂč sâadresser ?
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.
Attention :
lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
-
Pour les cas dĂ©rogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă la <span class="miseenevidence">prĂ©fecture du domicile de la personne qui recevra la mĂ©daille.</span>
OĂč sâadresser ?
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.
La dĂ©cision d'attribution est prise, selon la personne concernĂ©e, aprĂšs enquĂȘte par les personnes suivantes :
- Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales (Unaf)
- Préfet du département et ministre chargé de la famille
- Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.
La personne reçoit une mĂ©daille et un diplĂŽme contenant l'extrait d'arrĂȘtĂ© d'attribution. Ă cet effet, une cĂ©rĂ©monie officielle peut ĂȘtre organisĂ©e par la prĂ©fecture, par la mairie ou par l'union dĂ©partementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprÚs de la Monnaie de Paris ou auprÚs de fabricants privés.
OĂč sâadresser ?
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
- Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
- Condamnation pour un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49229">délit</a>
- Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La demande de retrait peut ĂȘtre faite par les mĂȘmes personnes, autre que l'intĂ©ressĂ© (le prĂ©fet, le maire, le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont prĂ©sentĂ© sa candidature.
-
La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.
-
La dĂ©cision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre chargĂ© de la famille</span>. Celui-ci prend un arrĂȘtĂ©.
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangÚres résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.
Une famille ou une personne qui
- a élevé ou élÚve au moins 4 enfants de nationalité française,
- ou a ĆuvrĂ© de façon remarquable dans le domaine de la famille.
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
- Formulaire <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R2500">cerfa n°15319</a>, dont seules les pages 1 Ă 4 doivent ĂȘtre renseignĂ©es
- Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décÚs, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
- Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
- Certificats de scolarité pour tous les enfants d'ùge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Tous documents Ă©tablissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays oĂč il est domiciliĂ©
- Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre, ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction en langue française assurĂ©e par un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F12956">traducteur assermentĂ©</a>.
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la <span class="miseenevidence">division des cabinets auprÚs des ministres chargés des affaires sociales</span>.
La dĂ©cision est prise par <span class="miseenevidence">arrĂȘtĂ© ministĂ©riel</span>, aprĂšs enquĂȘte.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.
La personne reçoit une mĂ©daille, un diplĂŽme contenant l'extrait d'arrĂȘtĂ© d'attribution qui lui sont adressĂ©s par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprÚs de la Monnaie de Paris ou auprÚs de fabricants privés.
OĂč sâadresser ?
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
- Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
- Condamnation pour un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49229">délit</a>
- Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La demande de retrait peut ĂȘtre faite par les mĂȘmes personnes, autre que l'intĂ©ressĂ© (le prĂ©fet, le maire, le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont prĂ©sentĂ© sa candidature.
La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre en charge de la famille</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.
-
Demande de médaille de la famille
Formulaire
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