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Fiche pratique

Médaille de l'enfance et des familles

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez savoir Ă  qui peut ĂȘtre attribuĂ©e la mĂ©daille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Elles diffÚrent selon que la famille réside en France ou non.

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangÚres en situation réguliÚre peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (pÚre, mÚre,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

Elle peut Ă©galement ĂȘtre remise au bĂ©nĂ©vole et au professionnel intervenant auprĂšs des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

  • Personne Ă©levant ou ayant Ă©levĂ© au moins 4 enfants de nationalitĂ© française, dont l'aĂźnĂ© a atteint l'Ăąge de 16 ans. La personne doit avoir fait Ă©galement, dans l'exercice des droits et des devoirs liĂ©s aux enfants, un constant effort pour les Ă©lever dans les meilleures conditions matĂ©rielles et morales possibles.
  • Personne Ă©levant ou ayant Ă©levĂ© dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou Ă©conomique particuliĂšrement difficile, dont l'aĂźnĂ© a atteint l'Ăąge de 16 ans.

Toutefois, <span class="miseenevidence">par dérogation</span>, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

  • Personne ayant Ă©levĂ©, au dĂ©cĂšs de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frĂšres et sƓurs
  • Personne ayant Ă©levĂ© pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parentĂ©
  • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme Ă©levant ou ayant Ă©levĂ© seul un ou des enfants, du fait du dĂ©cĂšs de son Ă©poux
  • Personne dĂ©diant ou ayant dĂ©diĂ© sa vie professionnelle ou son action bĂ©nĂ©vole Ă  l'accompagnement, Ă  la protection et Ă  la dĂ©fense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien Ă  la parentalitĂ©.
  • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

 Ă€ noter

la mĂ©daille peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le dĂ©cĂšs.

  • La demande d'attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.

    Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

    • PrĂ©fet
    • Parlementaire
    • Maire
    • PrĂ©sident du conseil dĂ©partemental, de la <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R24582">Caf</a>, de la caisse locale de mutualitĂ© sociale agricole
    • PrĂ©sident de l'union dĂ©partementale des associations familiales du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne intĂ©ressĂ©e
  • La demande d'attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles peut ĂȘtre faites par des particuliers, des collectivitĂ©s ou de l'Union dĂ©partementale des associations familiales (Unaf).

La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

La demande ou proposition doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R2500">cerfa n°15319</a>
  • Copie de la carte nationale d'identitĂ© ou du passeport en cours de validitĂ© (ou du titre autorisant le sĂ©jour ou du rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement de titre de sĂ©jour)
  • Extrait du casier judiciaire
  • Copie intĂ©grale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
  • Certificat de scolaritĂ© pour tous les enfants d'Ăąge scolaire
  • En cas de divorce ou de sĂ©paration, extrait de la dĂ©cision l'ayant prononcĂ© et toute autre dĂ©cision judiciaire relative Ă  l'autoritĂ© parentale
  • Attestations Ă©ventuelles de personnalitĂ©s ou de groupements qualifiĂ©s et portant sur les titres et mĂ©rites du demandeur

  • La demande ou la proposition d'attribution doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă  la <span class="miseenevidence">mairie du domicile de la personne qui recevra la mĂ©daille.</span>

    OĂč s’adresser ?

    La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.

     Attention :

    lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

    Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

  • Pour les cas dĂ©rogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă  la <span class="miseenevidence">prĂ©fecture du domicile de la personne qui recevra la mĂ©daille.</span>

    La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.

La dĂ©cision d'attribution est prise, selon la personne concernĂ©e, aprĂšs enquĂȘte par les personnes suivantes :

  • PrĂ©fet du dĂ©partement et prĂ©sident de l'union dĂ©partementale des associations familiales (Unaf)
  • PrĂ©fet du dĂ©partement et ministre chargĂ© de la famille
  • Ministre chargĂ© de la famille de sa propre initiative ou sur demande du prĂ©fet du dĂ©partement conjointement avec celle du prĂ©sident de l'union dĂ©partementale des associations familiales

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

La personne reçoit une mĂ©daille et un diplĂŽme contenant l'extrait d'arrĂȘtĂ© d'attribution. À cet effet, une cĂ©rĂ©monie officielle peut ĂȘtre organisĂ©e par la prĂ©fecture, par la mairie ou par l'union dĂ©partementale des associations familiales (Udaf).

La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprÚs de la Monnaie de Paris ou auprÚs de fabricants privés.

OĂč s’adresser ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis Ă  vis d'un enfant (perte de l'autoritĂ© parentale)
  • Condamnation pour un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49229">dĂ©lit</a>
  • DĂ©mĂ©rite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut ĂȘtre faite par les mĂȘmes personnes, autre que l'intĂ©ressĂ© (le prĂ©fet, le maire, le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont prĂ©sentĂ© sa candidature.

  • La dĂ©cision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">prĂ©fet</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intĂ©ressĂ©.

  • La dĂ©cision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre chargĂ© de la famille</span>. Celui-ci prend un arrĂȘtĂ©.

Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangÚres résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

Une famille ou une personne qui

  • a Ă©levĂ© ou Ă©lĂšve au moins 4 enfants de nationalitĂ© française,
  • ou a ƓuvrĂ© de façon remarquable dans le domaine de la famille.

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.

Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

  • Formulaire <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R2500">cerfa n°15319</a>, dont seules les pages 1 Ă  4 doivent ĂȘtre renseignĂ©es
  • Tous documents d'acte civil (copie intĂ©grale ou extrait acte de naissance, mariage, dĂ©cĂšs, filiation...) permettant d'Ă©tablir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la mĂ©daille
  • Copie de la carte d'identitĂ© française ou du passeport français des enfants
  • Certificats de scolaritĂ© pour tous les enfants d'Ăąge scolaire
  • En cas de divorce ou de sĂ©paration, extrait de la dĂ©cision l'ayant prononcĂ© et toute autre dĂ©cision judiciaire relative Ă  l'autoritĂ© parentale
  • Tous documents Ă©tablissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays oĂč il est domiciliĂ©
  • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre, ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction en langue française assurĂ©e par un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F12956">traducteur assermentĂ©</a>.

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la <span class="miseenevidence">division des cabinets auprÚs des ministres chargés des affaires sociales</span>.

La dĂ©cision est prise par <span class="miseenevidence">arrĂȘtĂ© ministĂ©riel</span>, aprĂšs enquĂȘte.

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

La personne reçoit une mĂ©daille, un diplĂŽme contenant l'extrait d'arrĂȘtĂ© d'attribution qui lui sont adressĂ©s par le consulat.

La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprÚs de la Monnaie de Paris ou auprÚs de fabricants privés.

OĂč s’adresser ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis Ă  vis d'un enfant (perte de l'autoritĂ© parentale)
  • Condamnation pour un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R49229">dĂ©lit</a>
  • DĂ©mĂ©rite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut ĂȘtre faite par les mĂȘmes personnes, autre que l'intĂ©ressĂ© (le prĂ©fet, le maire, le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont prĂ©sentĂ© sa candidature.

La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre en charge de la famille</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

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