Service Public
Fiche pratique
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes parents Ă©trangers d'un enfant nĂ© en France ? Si vous rĂ©sidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalitĂ© française. Nous vous indiquons les conditions Ă remplir et comment faire la demande selon l'Ăąge de votre enfant.
- Mineur ùgé de 13 à 15 ans inclus
- Mineur ùgé de 16 à 17 ans inclus
- Ă 18 ans
Si vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">Ă©tranger</span> et rĂ©sidez <span class="miseenevidence">en France</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nationalitĂ© française pour votre enfant</span>.
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">13 ans ou 14 ans ou 15 ans</span>
- Ătre <span class="miseenevidence">nĂ© en France</span>
- <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R46546">RĂ©sider habituellement</a> en <span class="miseenevidence">France</span> depuis <span class="miseenevidence">l'Ăąge de 8 ans</span>
- Résider <span class="miseenevidence">en France</span> le <span class="miseenevidence">jour de la déclaration</span>
Votre enfant doit indiquer s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalitĂ© française</span> sauf s'il est <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empĂȘche d'exprimer sa volontĂ©.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Ă noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.
Le <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.
Documents Ă fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur.
- <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- PiÚce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
- Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'ùge de 8 ans
- Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et leur document officiel d'identité
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de maniÚre habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂȘchent d'exprimer sa volontĂ©
- Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R41270">europĂ©en (UE)</a> et que vous ĂȘtes allĂ© dans <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> Ă partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă 3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă leur majoritĂ©
Ă noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Consignes sur les documents Ă fournir
<span class="miseenevidence">Acte de l'Ă©tat civil</span>
Un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R1828">acte d'Ă©tat civil</a> doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains <span class="miseenevidence">documents dĂ©livrĂ©s par un pays de </span><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut ĂȘtre joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">LĂ©galisation ou apostille</span>
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1402">lĂ©galisĂ©s</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R47841">apostillĂ©s</a></span> pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
OĂč sâadresser ?
Vous ĂȘtes convoquĂ© Ă un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalitĂ© française</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la date de sa <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R64404">souscription</a> .
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R1127">ministÚre public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous ĂȘtes nĂ© en France de parents Ă©trangers, vous pouvez demander la nationalitĂ© française par dĂ©claration dĂšs l'Ăąge de 16 ans.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">16 ans ou 17 ans</span>
- Ătre <span class="miseenevidence">nĂ© en France</span>
- Avoir eu votre <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R46546">résidence habituelle</a> en <span class="miseenevidence">France</span> pendant une période <span class="miseenevidence">continue ou discontinue</span> d'au moins <span class="miseenevidence">5 ans</span> depuis <span class="miseenevidence">l'ùge de 11 ans</span>
- Résider <span class="miseenevidence">en France</span> le <span class="miseenevidence">jour de la déclaration</span>
Des rÚgles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Ă noter
si l'un de vos parents est Ă©tranger mais est nĂ© en France et que vous ĂȘtes nĂ© en France, vous ĂȘtes <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous ĂȘtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous faites vous-mĂȘme la demande de nationalitĂ© française par dĂ©claration.
Toutefois, votre <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> fait la dĂ©marche si vous ĂȘtes <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empĂȘche d'exprimer votre volontĂ©.
Documents Ă fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
- <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- PiÚce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
- Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'ùge de 11 ans
- Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de maniÚre habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du jeune l'empĂȘchent d'exprimer sa volontĂ©.
- Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R41270">europĂ©en (UE)</a> et que vous ĂȘtes allĂ© dans <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> Ă partir d'un Ätat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă 3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă leur majoritĂ©
Ă noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Consignes sur les documents Ă fournir
<span class="miseenevidence">Acte de l'Ă©tat civil</span>
Un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R1828">acte d'Ă©tat civil</a> doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains <span class="miseenevidence">documents dĂ©livrĂ©s par un pays de </span><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut ĂȘtre joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">LĂ©galisation ou apostille</span>
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1402">lĂ©galisĂ©s</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R47841">apostillĂ©s</a></span> pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
OĂč sâadresser ?
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R64404">.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">ministÚre public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">nĂ© en France</span> de <span class="miseenevidence">parents Ă©trangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalitĂ© française Ă l'Ăąge de 18 ans</span>.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- RĂ©sider <span class="miseenevidence">en France</span> Ă l'Ăąge de 18 ans
- Avoir eu votre <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R46546">résidence habituelle</a><span class="miseenevidence"> en France</span> pendant une période continue ou discontinue de <span class="miseenevidence">5 ans</span> ou plus <span class="miseenevidence">depuis l'ùge de 11 ans</span>
- Vos parents Ă©trangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carriĂšre
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.
Ă noter
si l'un de vos parents est Ă©tranger mais est nĂ© en France et que vous ĂȘtes nĂ© en France, vous ĂȘtes <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous ĂȘtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>.
Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>.
Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dÚs vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>.
Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ătre nĂ© en France de parents Ă©trangers
- Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
- Remplir les conditions pour devenir français
- Avoir une autre nationalité
- Ne pas ĂȘtre engagĂ© dans l'armĂ©e française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>.
La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.
Ă savoir
le <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> du mineur fait la dĂ©marche s'il est <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empĂȘche d'exprimer sa volontĂ©.
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
- <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a>
- PiÚce d'identité
- Photographie d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que vos facultĂ©s mentales ou corporelles vous empĂȘchent d'exprimer votre volontĂ©.
- Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R41270">europĂ©en (UE)</a> et que vous ĂȘtes allĂ© dans <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> Ă partir d'un Ätat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă 3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă leur majoritĂ©
Ă noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents Ă fournir</span>.
<span class="miseenevidence">Acte de l'Ă©tat civil</span>
Un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R1828">acte d'Ă©tat civil</a> doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains <span class="miseenevidence">documents dĂ©livrĂ©s par un pays de </span><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut ĂȘtre joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">LĂ©galisation ou apostille</span>
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F1402">lĂ©galisĂ©s</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R47841">apostillĂ©s</a></span> pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
4. Envoyer ou déposer votre déclaration
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
OĂč sâadresser ?
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=R64404">.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mairie-antisanti.com/service-public/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Nationalité française d'un enfant adopté
Ătranger - Europe
-
Nationalité française d'un enfant recueilli
Ătranger - Europe
-
Certificat de nationalité française (CNF)
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