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Question-réponse
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les rÚgles ?
Vérifié le 10 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
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Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.
Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes de poing pour pratiquer le tir sportif Arme
Catégorie
RĂ©gime applicable
Conditions Ă remplir
Arme Ă feu de poing
+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme de poing Ă percussion annulaire Ă 1 coup
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă des concours de tir internationaux
- Ătre mineur de 12 ans au moins, autorisĂ© par une personne exerçant l'autoritĂ© parentale et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
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Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).
Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'Ă©paule Ă 1 coup pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
RĂ©gime applicable
Conditions Ă remplir
Arme Ă feu d'Ă©paule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme Ă feu d'Ă©paule Ă 1 coup par canon
C
- Ătre majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
ou
- ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
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Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).
Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
RĂ©gime applicable
Conditions Ă remplir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme Ă feu d'Ă©paule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
C
- Ătre majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
ou
- ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
C
- Ătre majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
ou
- ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
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Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).
Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
RĂ©gime applicable
Conditions Ă remplir
Arme Ă feu d'Ă©paule semi-automatique Ă percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
A
à savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm
11 coups maximum sans réapprovisionnement
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme Ă feu d'Ă©paule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
A l'apparence d'une arme automatique
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114
B
- Ătre majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
C
- Ătre majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
ou
- ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
Ă noter
une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
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Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Vous ĂȘtes primo-demandeur si vous ĂȘtes dans l'une des ces 3 situations :
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Vous demandez pour la 1
re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes. - Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
- Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.
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Vous demandez pour la 1
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Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.
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Des rÚgles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
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Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
DĂ©cision de l'administration
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
DĂ©pĂŽt et instruction des demandes
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
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Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
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